Accord de traitement des données

Date d’effet : 4 septembre 2026. Version 1.0. Le présent accord s’applique lorsque Cardencer traite des données personnelles comme sous-traitant d’un client responsable du traitement ou sous-traitant.

1. Instructions et conformité

Cardencer traite les données uniquement sur instruction documentée et licite, notamment les instructions nécessaires à la fourniture des services contractuels, sauf obligation contraire du droit de l’Union ou d’un État membre. Le client est responsable de la licéité des données, instructions, informations et bases légales.

2. Détails du traitement

L’objet est la fourniture, la sécurisation et l’assistance de services de passerelle de paiement pendant la durée du contrat. Le traitement peut inclure collecte, transmission, organisation, consultation, analyse de fraude, support, conservation, suppression et restitution. Les personnes concernées peuvent être les payeurs, clients, personnels du marchand et autres participants à une transaction ; les données peuvent comprendre identité, contact, données techniques, transactionnelles et de paiement masquées.

3. Confidentialité et sécurité

Cardencer veille à ce que le personnel autorisé soit soumis à la confidentialité et maintient des mesures adaptées au risque, notamment contrôle d’accès, moindre privilège, chiffrement en transit, supervision, sauvegardes, gestion des vulnérabilités, séparation des environnements et réponse aux incidents.

4. Sous-traitants ultérieurs et transferts

Le client donne une autorisation générale pour les sous-traitants nécessaires aux services. Cardencer reste responsable d’obligations équivalentes de protection et met à disposition les informations actuelles sur ces prestataires. Toute objection doit reposer sur des motifs raisonnables de protection des données. Les transferts restreints utilisent un mécanisme valide du chapitre V du RGPD.

5. Assistance et incidents

Compte tenu de la nature du traitement, Cardencer apporte une assistance raisonnable pour les demandes de personnes, la sécurité, les notifications de violation, les analyses d’impact et les consultations d’autorités. Cardencer informe le client sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une violation affectant ses données et lui fournit les informations pertinentes disponibles.

6. Restitution, suppression et audits

À la fin des services, Cardencer supprime ou restitue les données du client selon ses instructions, sauf obligation légale de conservation. Cardencer fournit les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer la conformité. Les audits préservent sécurité et confidentialité, évitent toute perturbation excessive et s’appuient normalement d’abord sur les rapports indépendants et documents disponibles.

7. Priorité et contact

Un accord signé ou spécifique prévaut sur cette version publique. Les questions relatives aux données personnelles peuvent être adressées à privacy@cardencer.eu.