Politique d’utilisation acceptable

Date d’effet : 4 septembre 2026. Version 1.0.

1. Règle générale

Les clients doivent utiliser la passerelle de paiement Cardencer uniquement pour les activités licites acceptées lors de l’entrée en relation, conformément à leur contrat, à la loi applicable et aux règles des réseaux de cartes.

2. Comportements interdits

• Biens ou services illégaux, fraude, blanchiment, financement du terrorisme, contournement de sanctions, corruption ou fraude fiscale.
• Transactions trompeuses, blanchiment de transactions, agrégation de paiements non déclarée, affacturage de créances carte ou traitement pour le compte d’un autre marchand.
• Accès non autorisé, logiciel malveillant, vol d’identifiants, déni de service, test de sécurité sans autorisation écrite ou contournement des contrôles techniques.
• Vente ou exploitation de données personnelles contraire à la loi, atteinte à la propriété intellectuelle ou pratiques commerciales trompeuses.
• Usage créant un niveau excessif de contestations, fraude, risque de sécurité ou préjudice pour Cardencer, un réseau de paiement ou un tiers.

3. Activités restreintes

Certains secteurs licites exigent un accord écrit préalable, des vérifications renforcées ou peuvent être indisponibles selon le pays ou le réseau de cartes. Le client doit déclarer l’intégralité de son modèle économique, ses produits, pays, canaux de vente et tout changement important avant de traiter les transactions concernées.

4. Contrôle et mesures

Cardencer peut demander des informations, examiner l’activité, appliquer des limites, rejeter des transactions, suspendre l’accès ou résilier les services lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour examiner ou traiter un risque, une illégalité ou un manquement. Cardencer peut signaler les activités suspectes lorsque la loi l’exige ou l’autorise.

5. Signalement

Signalez tout abus suspecté ou toute compromission de compte à security@cardencer.eu.