Conditions générales de service B2B

Date d’effet : 4 septembre 2026. Version 1.0. Les présentes conditions s’appliquent uniquement aux clients agissant à des fins professionnelles.

1. Prestataire et périmètre

CARDENCER, SAS française au capital de 42 000 euros, SIREN 101 350 494, fournit des API, une page de paiement hébergée, des tableaux de bord, du routage de paiement, des contrôles antifraude et du reporting en qualité de services techniques. Le bon de commande, les présentes conditions et toute annexe spécifique forment le contrat.

2. Services réglementés et institutions financières

Cardencer fournit une technologie de passerelle de paiement et des services techniques associés.

3. Éligibilité et entrée en relation

Le client doit être une entreprise valablement immatriculée dans un pays éligible de l’Union européenne, agir par des représentants habilités, fournir des informations complètes et exactes, identifier ses bénéficiaires effectifs et signaler rapidement tout changement important. Cardencer peut demander des documents complémentaires lorsque nécessaire.

4. Obligations du client

• Utiliser les services uniquement pour les activités professionnelles licites déclarées lors de l’entrée en relation.
• Protéger les identifiants, clés API et comptes administrateurs par des mesures appropriées.
• Respecter la loi applicable, les règles des réseaux de cartes et les obligations PCI DSS.
• Fournir des informations de transaction exactes et coopérer aux contrôles de fraude, contestation et conformité.
• Ne pas revendre, désassembler, perturber ou contourner la sécurité ou les limites d’utilisation des services.

5. Frais, factures et taxes

Les frais, devises et modalités de facturation figurent dans le bon de commande applicable. Sauf accord contraire, les frais sont hors taxes. Les prix affichés sur un site sont indicatifs tant qu’ils ne sont pas confirmés contractuellement.

6. Disponibilité et évolutions

Cardencer cherche à maintenir des services fiables sans garantir une disponibilité ininterrompue. La maintenance, les incidents de sécurité, les réseaux tiers ou la force majeure peuvent affecter le service. Les changements importants seront notifiés lorsque cela est raisonnablement possible.

7. Données, confidentialité et sécurité

Chaque partie protège les informations confidentielles par des mesures raisonnables. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et, lorsque Cardencer agit comme sous-traitant, à l’Accord de traitement des données. Le client reste responsable de ses systèmes, de la licéité de ses instructions et de l’information des utilisateurs finaux.

8. Propriété intellectuelle

Cardencer et ses concédants conservent tous les droits sur les services. Pendant le contrat, le client bénéficie d’un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser les services pour ses propres activités professionnelles de paiement.

9. Suspension et résiliation

Cardencer peut suspendre l’accès en cas de nécessité de sécurité, suspicion de fraude, obligation légale, instruction d’un partenaire, impayé non contesté ou manquement grave. Chaque partie peut résilier selon le bon de commande. Les obligations acquises et les clauses destinées à survivre restent applicables.

10. Garanties et responsabilité

Dans les limites permises par la loi, aucune garantie implicite n’est accordée. Aucune partie ne répond des dommages indirects ou consécutifs. La responsabilité globale de Cardencer est limitée aux frais payés pour les services concernés pendant les douze mois précédents, sauf interdiction légale, fraude ou faute intentionnelle.

11. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Les litiges entre commerçants relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Marseille, sauf règle impérative contraire.

12. Contact

Notifications et questions juridiques : legal@cardencer.eu.